À la suite du décret du président Mamadi Doumbouya qui extrait plus de 750 hectares du domaine public de l’État dans les zones de Wanindara, Simbaya et Kassa, l’attention se porte désormais sur l’exécution du texte et les travaux qu’il implique. Si certains y ont vu une attribution automatique de titres fonciers, plusieurs précisions juridiques méritent d’être soulignées. Le juriste Aboubacar Camara explique pourquoi le décret ouvre la voie à une régularisation, sans pour autant consacrer automatiquement le droit de propriété.
Sur le sujet, le juriste Aboubacar Camara précise que le décret ouvre la voie à la régularisation, mais qu’il ne la consacre pas. Il explique pourquoi la délivrance du titre foncier sera obligatoirement payante, comment sera calculé le prix au mètre carré et pourquoi aucune somme ne peut être exigée pour le moment, en l’absence d’un barème officiel.
Pour comprendre la portée réelle du texte, le juriste rappelle le mécanisme fondamental du droit foncier guinéen.
« Sur le plan juridique, le déclassement fait sortir le bien du domaine public et l’intègre au domaine privé de l’État (article 113 du Code foncier et domanial). Les occupants ne deviennent donc pas propriétaires du seul fait du décret. Ils entrent dans une procédure de régularisation. Les services techniques doivent d’abord élaborer un plan qui corrige l’occupation du sol selon les règles d’urbanisme : accessibilité des parcelles et équilibre en équipements collectifs. C’est ce qu’on appelle le plan de restructuration, fait par une commission placée sous l’autorité du ministre de l’Urbanisme, qui doit valider le plan, évaluer les occupations existantes et procéder à la mesure des parcelles. C’est sur cette base que les régularisations sont prononcées et que le titre foncier, qui résulte de l’immatriculation au livre foncier, sera délivré », a-t-il expliqué.
Autre question qui revient avec insistance : celle de la gratuité des titres fonciers. M. Camara s’appuie sur les dispositions impératives du Code foncier, qui interdisent à l’État de brader son patrimoine privé, et rappelle que la procédure d’immatriculation elle-même a un coût incompressible à la charge du demandeur. Il met également en garde contre les rumeurs sur les prix.
« La régularisation ne sera pas gratuite. Les occupants devront payer un montant forfaitaire fixé par l’État pour obtenir leur titre, et il est tout à fait normal qu’ils s’en acquittent. Ce choix est cohérent avec la loi. L’article 123 du Code foncier et domanial interdit d’aliéner un bien du domaine privé de l’État à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale, sous peine de nullité, sauf motif d’intérêt général. Par ailleurs, la procédure d’immatriculation entraîne des frais : bornage, provision pour frais de formalité, frais d’inscription supportés par le demandeur. Aucun plafond chiffré n’a été défini ; le montant exact reste à définir selon la DATU. Toute somme annoncée avant la publication d’un barème officiel ne repose donc sur aucun texte connu », a-t-il déclaré.
Sur les modalités pratiques, Aboubacar Camara apporte deux précisions importantes, qui devraient rassurer sur l’équité du processus tout en soulignant le vide juridique actuel concernant l’accompagnement social. Il confirme que le calcul se fera en fonction de la superficie, et non de manière uniforme, et que si la loi prévoit une exception pour motif d’intérêt général pouvant justifier un prix social, celle-ci n’a pas encore été activée par un texte d’application.
« Non, pas un montant unique. Le prix dépendra de la superficie. L’État fixera un coût unitaire du mètre carré, appliqué à la surface occupée par chaque famille et exprimé en montants forfaitaires. Rien n’est prévu à ce jour en ce qui concerne des mesures sociales comme une exonération ou un tarif réduit pour les ménages modestes. La loi laisse toutefois une marge : il peut y avoir une cession à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie. Les autorités affirment vouloir des montants forfaitaires pour permettre à la population de sécuriser son foncier, ce qui indique l’intention d’un prix accessible, mais cette intention devra être traduite dans un texte pour avoir une valeur juridique. Les modalités de paiement et d’éventuelles mesures d’accompagnement relèvent de la commission à mettre en place », précise-t-il.
Les populations de Wanindara, Simbaya et Kassa restent donc dans l’attente d’un second décret ou d’un arrêté qui viendra fixer les règles du jeu. C’est ce texte qui dira enfin si la promesse de sécurisation foncière sera tenue.
Mamadou Saliou Camara pour GuiStat.com
