Le décret du Président Mamadi Doumbouya portant déclassement de plusieurs zones réservées de l’État, suscite beaucoup d’espoir mais aussi d’interrogations chez les citoyens. Dans une interview accordée à la rédaction de GuiStat.com, le juriste Aboubacar Camara a apporté des éclairages sur la procédure, la valeur des titres fonciers et le risque d’une remise en cause par un futur régime.
Interroger sur le sens juridique du déclassement, le juriste revient d’abord sur la définition légale prévue par le Code foncier. Il explique que le déclassement n’est pas une simple formalité administrative, mais un acte juridique précis qui change la nature d’un bien public :
« Le déclassement est selon l’idée de l’article 113 du Code foncier et domanial comme l’acte par lequel l’autorité compétente constate qu’un bien n’est plus affecté à l’usage du public ni à un service public, et décide de le faire sortir du domaine public pour l’intégrer au domaine privé de l’État. Tant qu’un bien appartient au domaine public, il est inaliénable et imprescriptible », a-t-il expliqué.
Poursuivant son explication, il insiste sur le fait qu’aucune occupation ne peut créer un droit tant que la zone n’est pas déclassée. Il apporte également une nuance importante sur la nature des réserves concernées.
« La conséquence est simple : pour qu’une zone réservée puisse être cédée à des particuliers, elle doit d’abord être régulièrement déclassée. Un abandon de fait, une occupation prolongée ou une tolérance de l’administration ne suffisent pas. Un point mérite d’être précisé : selon que la zone relève du domaine public ou du domaine privé de l’État, le mécanisme juridique diffère. Les réserves foncières créées par l’État, dont un décret de 1989 avait fixé une série de sites à travers le pays, ne sont pas toutes soumises au même régime », a-t-il mentionné.
Sur la question de savoir si un simple décret présidentiel suffit à sécuriser définitivement les terres, le juriste estime que le décret n’est qu’une étape dans une longue procédure.
« Non, pas à lui seul. Le décret de déclassement est une étape nécessaire, mais il doit être précédé d’une désaffectation réelle du bien et d’une instruction du dossier : identification précise de la zone, avis des services concernés, vérification de la situation des occupants. Il doit ensuite être suivi de plusieurs opérations : l’intégration du bien au domaine privé de l’État, l’immatriculation de la zone au nom de l’État, un acte de cession en faveur des bénéficiaires et la délivrance du titre foncier. Quant à l’idée d’un déclassement « irréversible », aucun acte administratif ne l’est absolument. En revanche, un déclassement régulier, suivi de cessions régulières, crée des droits très difficiles à remettre en cause », a-t-il expliqué.
Abordant ensuite la valeur juridique des futurs titres fonciers qui seront délivrés aux habitants de Wanindara et des autres zones, le juriste met en garde sur la nécessité de respecter toute la chaîne de procédure.
Il rappelle que la solidité du titre foncier dépend directement de la régularité du déclassement qui le précède. Il n’exclut pas non plus les cas d’annulation:
« Le titre foncier est le titre de propriété le plus fort du système guinéen : en principe définitif et inattaquable une fois l’immatriculation réalisée. Mais cette sécurité n’est pas absolue. Elle dépend de la régularité de toute la chaîne qui précède. Un titre délivré sur un terrain qui n’avait pas été régulièrement déclassé est fragile, car le bien est resté public et donc inaliénable. Les titres obtenus par fraude ou par erreur peuvent être annulés par le juge. Enfin, l’État conserve la possibilité d’exproprier pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité », a-t-il précisé.
Enfin, sur la crainte la plus partagée par les populations, à savoir si un futur régime pourrait annuler le déclassement et reprendre les terres, Aboubacar Camara se veut rassurant tout en rappelant les principes de droit :
« Le principe de continuité de l’État veut que les engagements et les actes régulièrement pris par l’État lui survivent, quel que soit le pouvoir en place. Les droits régulièrement acquis sont protégés, notamment par le droit de propriété, garanti par la Constitution. Un nouveau pouvoir ne peut donc pas reprendre des terres par simple décision politique », a-t-il expliqué.
Il précise toutefois les seules voies légales qui restent ouvertes à un futur pouvoir :
« Il dispose en revanche de voies légales : le recours devant le juge pour faire annuler un déclassement ou des titres illégaux, l’expropriation pour utilité publique avec indemnisation, ou encore l’annulation judiciaire de titres frauduleux. L’annulation d’un déclassement illégal peut, par ricochet, fragiliser les cessions et les titres qui en découlent », a conclu Aboubacar Camara, juriste.
Mamadou Saliou Camara pour GuiStat.Com
