Dans les litiges opposant des salariés à leur employeur, la qualité de député du propriétaire de l’entreprise suscite souvent de la confusion. Beaucoup pensent à tort que la protection parlementaire de l’élu constitue un obstacle infranchissable, sauf levée d’immunité accordée par l’Assemblée nationale. Une lecture erronée de la réalité juridique, selon le juriste Mamoudou Nagnalen Diakité, interrogé par Guistat.com.
Conflit d’intérêts, personnalité morale et immunité parlementaire : le juriste Mamoudou Nagnalen Diakité remet les pendules à l’heure face aux idées reçues qui entourent les poursuites judiciaires visant les entreprises appartenant à des élus.
Dès l’accession au mandat parlementaire, rappelle le juriste, la règle est claire : le député ne peut plus exercer la direction effective de son entreprise afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Si la propriété de la société demeure, sa gestion quotidienne est impérativement confiée à des mandataires sociaux désignés.
Mais la distinction clé réside dans le principe d’autonomie de la personnalité morale. Dans le dossier de l’honorable Ibrahima AB Sylla, l’immunité parlementaire ne protège pas, selon le juriste, la société Soditev face aux poursuites de travailleurs impayés depuis plus de deux ans.
« L’existence d’une immunité parlementaire ne s’oppose pas à l’exercice d’une action en justice, notamment en matière sociale ou civile. Le fait qu’une personne soit députée n’a rien à voir avec la possibilité de poursuivre son entreprise. L’entreprise est une personnalité morale à part entière, distincte de la personne qui l’a créée. Dans ce cas d’espèce, ce n’est pas le député que l’on poursuit, mais l’entreprise dont il est propriétaire. Et ce sont les mandataires sociaux désignés pour la gérer qui répondent, et non la personne physique. Il faut dissocier le créateur de l’entreprise de la personne morale de droit privé qu’il a créée. On n’a donc pas besoin d’une autorisation de l’Assemblée nationale, puisque ce n’est pas le député qui est poursuivi, mais son entreprise », indique-t-il.
Quand l’immunité parlementaire entre-t-elle en jeu ?
Le juriste précise que la situation est différente lorsque le député est personnellement mis en cause pour une infraction pénale.
« Si, en revanche, le député est personnellement mis en cause pour un délit, une infraction pénale, la levée de son immunité parlementaire peut être nécessaire, selon la procédure applicable. Le cas du flagrant délit obéit toutefois à un régime particulier, l’action publique pouvant alors se déclencher automatiquement », précise-t-il.
Pour Mamoudou Nagnalen Diakité, les hésitations des travailleurs face à un patron député découlent souvent d’une méconnaissance du droit. L’action en justice contre une entreprise reste pleinement accessible, indépendamment du statut politique de son propriétaire.
« Je pense qu’il s’agit d’une mauvaise lecture de la situation de la part des travailleurs, qui ne distinguent sans doute pas la personne du propriétaire de l’entreprise et l’entreprise elle-même, laquelle est une personnalité morale et juridique. Les deux ne se confondent pas. On n’a pas besoin de lever une immunité parlementaire. On n’a même pas besoin de convoquer le député pour être clair », insiste le juriste au micro de Guistat.com.
Mamadou Saliou Camara et Yamoussa Cheick Camara pour Guistat.com
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