Les députés de la 10e législature sont réunis ce samedi 31 octobre 2026 pour examiner et adopter le volet recettes du projet de loi de finances rectificative 2026. Avant de soumettre le texte au vote, le Parlement a présenté son rapport, issu des séances de travail avec les membres du gouvernement. La représentation nationale y pointe un manque à gagner important au niveau des recettes fiscales, notamment dans le secteur minier.
« Dans le cadre de l’examen du volet recettes de la loi de finances rectificative 2026, la commission des finances s’est particulièrement intéressée à la question des dépenses fiscales, notamment les exonérations et régimes dérogatoires. Il ressort que ces mesures entraînent un manque à gagner budgétaire considérable pour l’État. En effet, au titre de l’exercice 2025, le coût budgétaire total des dépenses fiscales douanières a été estimé à 11 793 milliards GNF sur 24 500 milliards GNF mobilisés, soit 48 % des recettes douanières fiscales collectées, l’équivalent d’au moins 1 000 km de routes bitumées », rapporte Fabara Koné.
Il ajoute : « Quant à la Direction générale des impôts, pour seulement neuf mois d’exercice en 2026, les dépenses fiscales s’élèvent à 3 873 milliards GNF. Autrement dit, l’État a renoncé à plus de 15 666 milliards GNF, soit environ 4 % de son PIB, pour des motifs à caractère social ou économique. Par ailleurs, selon un rapport récent de la commission des finances du CNT, sur 128 mesures à l’origine de dépenses fiscales en 2023, 10 seulement, soit moins de 8 %, expliquaient 67 % des pertes définitives de recettes fiscales, soit 2 329,2 milliards GNF. »
L’Assemblée souligne en outre que « ces mesures concernent principalement les avantages prévus dans le Code minier et le Code des investissements. Elles portent sur les impôts les plus productifs pour le budget de l’État — TVA, impôt sur les sociétés et droits de douane, qui représentent à eux seuls 92 % des dépenses fiscales, soit environ 3 201 milliards GNF. Chacune de ces dix mesures a occasionné une dépense fiscale supérieure à 100 milliards GNF au cours de l’année 2023. »
Mohamed Lamine Souaré pour Guistat.com
